M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

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28. La présente section établit les conditions additionnelles de production et de conservation à la ferme des oeufs inaptes à l’incubation qui sont produits et mis en marché par les producteurs.
Décision 8682, a. 28.